Fiches d’information

Vente à distance

Le présent contrat est conclu dans le cadre d’une vente à distance entre Amonis et le consommateur, c’est-à-dire que le contrat est conclu dans le cadre d’un système organisé par Amonis, sans la présence physique simultanée d’Amonis OFP et du consommateur et jusqu’au moment, et y compris au moment où le contrat est conclu, il est fait usage exclusivement d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, email, internet,…).

L'affilié dispose d'un droit de résiliation de la Convention de pension, qui peut être exercé dans les trente jours qui suivent la date d’affiliation à la Convention de pension PLCI ou CPTI. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire disponible ici. En cas d’exercice du droit de rétractation, tout versement effectué par ou pour l’affilié sera remboursé. Amonis OFP peut résilier la Convention de pension si, après la date de la signature de la Convention de pension par les parties, aucune Cotisation n’a été versée.
Le terme du contrat est fixé à la date de prise de la pension de l’affilié.
Le droit belge est d’application aux relations précontractuelles entre Amonis et le consommateur. Toute contestation relative à la Convention et au Règlement relève de la compétence territoriale des cours et tribunaux du siège social d’Amonis OFP.
Selon le choix du client, la communication peut se faire en français ou en néerlandais.