1. Concernant le règlement SFDR1
1.1 Objectifs de la réglementation
Ce règlement européen lutte contre le « greenwashing » en établissant des règles de transparence uniformes pour les acteurs du marché financier sur la manière dont ils intègrent les facteurs ESG (facteurs environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance) dans leurs décisions d’investissement et sur leur ambition de durabilité globale et liée aux produits. Le règlement établit une classification permettant d’identifier les actifs relevant de la finance durable via 3 catégories :
- Les actifs sans objectif de durabilité explicite (article 6) ;
- Les actifs qui ont pour objectif d’intégrer des caractéristiques environnementales ou sociales, mais qui n’ont pas d’objectifs d’investissements durables (article 8) ;
- Les actifs à vocation durable, ils ont des critères de durabilité contraignants et des objectifs clairs en matière de durabilité (article 9).
1.2 Pas de produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ou avec un objectif d’investissement durable
Les produits d’Amonis OFP ne sont pas des produits financiers qui promeuvent notamment des caractéristiques environnementales ou sociales, ni des produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable au sens des articles 8 et 9 du règlement européen 2019/2088 du 27/11/2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; ils relèvent en revanche de l’article 6 de ce règlement.
Les produits Amonis OFP sont classés article 6 en raison du niveau de transparence exigé par le règlement européen et du fait que la taille de l’acteur du marché financier n’est pas pris en compte, ni de l’importance et de la nature de ses activités, ni des investissements importants qui devraient être réalisés pour satisfaire aux exigences du règlement européen.
Cependant Amonis a déjà pris depuis 2001 et continue de faire appliquer ses principes en matière de durabilité et de bonne gouvernance sur l’ensemble de ses portefeuilles sur base de sa politique d’exclusions (voir point 1.3).
1.3 Politique d'exclusions
- Exclusion sur base du produit
Actions et obligations d’entreprises de tabac ainsi que d’entreprises impliquées dans la production de mines antipersonnel, de bombes à fragmentation, d’armes à l’uranium appauvri et d’armes nucléaires. - Exclusion sur base du processus de production
Entreprises qui causent des dégâts directs et irrémédiables au milieu, qui pratiquent des tests sur animaux dans la production de cosmétiques et les entreprises dont plus de 30 % du chiffre d’affaire résulte de l’utilisation de combustibles fossiles. - Exclusion sur base de la conduite ou du comportement
Entreprises qui violent de façon répétée les principes du UN Global Compact.
Nous excluons également les obligations de gouvernements qui n’ont pas ratifié les conventions et pactes internationaux suivants : la convention sur l’interdiction des armes chimiques, le pacte de non-prolifération des armes nucléaires, les accords relatifs aux droits de l’homme et les huit conventions relatives aux normes internationales du travail.
Dans ce cadre imposé par Amonis, les gestionnaires de portefeuille suivent et analysent les efforts réalisés par les entreprises détenues dans leur portefeuille concernant cette politique. Les gestionnaires peuvent également négocier avec les entreprises concernées une amélioration de leurs efforts.
Sur base des informations disponibles, 90% du portefeuille est estimé conforme à cette politique, qui est toujours appliquée selon le principe du « best effort ».
1.4 Intégration des risques en matière de durabilité dans le processus de prise de décision en matière d’investissement
Dans le cadre imposé par Amonis, les gestionnaires analysent les efforts ESG des entreprises de leur portefeuille. Sur la base de cette évaluation, outre les facteurs économiques, les facteurs ESG sont pris en compte dans le choix des investissements lors de la valorisation de certains choix d'investissement et les risques liés aux investissements.
Dans tous les portefeuilles, les principes suivants s’appliquent :
- La politique d’investissement des différents portefeuilles intègre des aspects importants liés aux risques de durabilité et/ou environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus d’analyse financière. Chez Amonis, les portefeuilles sont caractérisés par, d’une part, l’application d’une liste d’investissements exclus et/ou, d’autre part, l’inclusion dans le processus d’investissement de risques de durabilité importants affectant la valorisation et le résultat d’investissement plutôt que d’investir exclusivement dans des investissements axés sur un aspect de durabilité particulier (par exemple l’énergie verte). Les exclusions et l’analyse des principaux risques en matière de durabilité peuvent inclure différents aspects d’une entreprise tels que l’empreinte carbone, la santé des travailleurs et le bien-être, la gestion de la chaîne de valeur, le traitement équitable des clients et les procédures de gouvernance.
- Pour cette raison, les portefeuilles ne sont pas des portefeuilles qui se concentrent exclusivement sur des produits ou secteurs durables, mais des portefeuilles qui visent avant tout une gestion diversifiée et un rendement financier optimal, les risques de durabilité étant des facteurs de valorisation dans le processus d’investissement actif qui doivent limiter les risques liés aux aspects de la durabilité.
Dans la politique d’investissement, les gestionnaires tiennent compte au mieux du risque de durabilité. Ils procèdent de la manière suivante :- En définissant une politique d’exclusion applicable à tous les portefeuilles (voir le point 1.3 ci-dessus) ;
- En outre, les gestionnaires peuvent eux-mêmes appliquer des critères de durabilité supplémentaires dans leur gestion basée sur l’exclusion, l’inclusion, le best-in-class et l’engagement, et ce selon leurs propres définitions.
1.5 Que sont les risques en matière de durabilité ?
Les risques de durabilité sont définis comme les risques susceptibles de réduire la valeur d’un investissement en raison des aspects ESG.
Les effets de ces risques varient en fonction du temps :
- A court terme, le risque de durabilité est généralement lié à un événement exogène particulier. Il peut s’agir, par exemple, d’une catastrophe environnementale entraînant des actions en justice. Toutes ont un impact financier sur l’entreprise, mais elles peuvent également porter gravement atteinte à sa réputation. L’effet de la survenance d’un tel risque à court terme est surtout un impact sur la valorisation des titres qui est durable ou non.
- A long terme, le risque de durabilité se traduit par des risques liés aux critères ESG, qui peuvent se développer à long terme et menacer la continuité des activités de l’entreprise. Il est question ici de risques qui se développent notamment en raison de l’évolution de la législation ou des choix des consommateurs. La gestion de ces risques nécessite une adaptation généralement radicale des produits et processus (à titre d’exemple, citons la problématique de la transition énergétique durable) qui peut varier radicalement pour les entreprises individuelles avec des risques pour les bénéfices futurs. Ces aspects ont une incidence sur les perspectives à long terme et l'évolution de la valorisation des titres sur le long terme.
1.6 Non-prise en considération des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité
Sur base de l’article 4, §1, b) du règlement européen du 27/11/2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, Amonis ne tient pas compte des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité telles que définies par le règlement européen du 27/11/2019.
L’absence de prise en compte repose sur le niveau de transparence exigé par le règlement européen et du fait que la taille de l’acteur du marché financier n’est pas pris en compte, de l’importance et de la nature de ses activités ni des investissements importants qui devraient être réalisés pour satisfaire aux exigences du règlement européen. Cependant Amonis a déjà pris depuis 2001 et continue de faire appliquer sa politique d’exclusions sur l’ensemble de son portefeuille.
2. Implémentation du règlement Taxonomie²
2.1 Objectifs de la réglementation
La taxonomie de l'UE est un système de classification défini dans le Règlement (UE) 2020/852 (ci-après dénommé « Règlement taxonomie ») qui établit une liste d'activités économiques durables sur le plan environnemental. Le Règlement taxonomie ne contient pas de liste d'activités économiques socialement durables.
Selon l'article 3 du Règlement taxonomie, une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental si elle :
- Contribue substantiellement à un ou plusieurs des 6 objectifs environnementaux de l’article 9 du Règlement taxonomie (voir ci-dessous) et ;
- Ne cause pas de préjudice important à ces objectifs environnementaux ;
- S’exerce dans le respect des critères sociaux visés à l’article 18 du Règlement taxonomie et ;
- Se conforme aux critères d’examen technique établis par les actes délégués européens.
Les objectifs environnementaux du Règlement taxonomie sont les suivants :
- L’atténuation du changement climatique ;
- L’adaptation au changement climatique ;
- L’utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines ;
- La transition vers une économie circulaire ;
- La prévention et la réduction de la pollution ;
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
2.2 L'impact sur les produits de pensions complémentaires Amonis
La politique d'investissement ne se focalise pas (seulement) sur les objectifs environnementaux tels que formulés dans le Règlement taxonomie (voir ci-dessus) mais Amonis applique sa propre politique (voir point 1).
Les investissements sous-jacents des produits de pension complémentaire d’Amonis ne prennent pas en compte les critères de l’UE relatifs aux activités économiques durables sur le plan environnemental. Par contre, Amonis applique les critères définis dans sa politique d’exclusions (voir point 1.3).
3. Les implications de la directive sur les droits des actionnaires³
3.1 Objectifs de la directive
Transposée en droit belge en 2020, cette législation vise à impliquer davantage les actionnaires dans la gouvernance des sociétés dans lesquelles ils investissent. Par une plus grande transparence des entreprises vis-à-vis de leurs actionnaires, les positions des actionnaires sont accrues afin que la compétitivité et la viabilité des entreprises soient renforcées ainsi que leurs engagements à long terme.
Les institutions de retraite professionnelle qui investissent directement ou via un gestionnaire d’actifs dans des actions négociées sur un marché réglementé peuvent établir une politique d’engagement qui doit décrire :
- La manière dont l’IRP assure le suivi des sociétés détenues sur des questions pertinentes, y compris la stratégie, les performances financières et non financières ainsi que le risque, la structure du capital, l’impact social et environnemental et la gouvernance d’entreprise ;
- Le dialogue avec les sociétés détenues ;
- L’exercice des droits de vote et d’autres droits attachés aux actions ;
- La coopération avec les autres actionnaires ;
- La communication avec les acteurs pertinents des sociétés détenues et ;
- La gestion des conflits d’intérêts réels ou potentiels par rapport à leur engagement.
En outre, les institutions de retraite professionnelle publient la manière dont les principaux éléments de leur stratégie d'investissement en actions sont compatibles avec le profil et la durée de leurs engagements, en particulier de leurs engagements à long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de leurs actifs à moyen et à long terme.
3.2 Impact pour Amonis
Les différents compartiments sont gérés au sein d’Amonis SICAV par des gestionnaires externes. Une politique active d'« engagement » est de plus en plus appliquée, par laquelle les gestionnaires, en tant qu’acteurs financiers des entreprises dans lesquelles ils investissent, collaborent avec la direction des entreprises pour promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Cette politique d'engagement n'est donc pas mise en œuvre par Amonis elle-même car la structure et la taille du portefeuille ne le permettent pas (proportionnalité). Il n'y a donc pas de politique d'engagement active comme le stipule l'article 95 de la LIRP qui répond aux 6 exigences légales reprises au point 3.1.
La stratégie d’investissement d’Amonis est décrite dans le « Statement of Investment Principles » (ou SIP), cette politique détaille la manière dont les éléments de la stratégie d’investissement contribuent à la performance des actifs de l’IRP à moyen et à long terme. Le SIP est disponible sur demande auprès d’Amonis.
4. Politique de rémunération
Conformément à l’article 77/1 de la loi du 27/10/2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, notre politique de rémunération précise les principes de rémunération de certaines catégories de personnes actives dans l’IRP, ainsi que les mesures de gestion des risques prises afin de rencontrer les intérêts des personnes concernées, d’Amonis OFP et de ses parties prenantes. Le détail des rémunérations peut être consulté dans notre dernier rapport annuel disponible sur notre site web.
Suite à l'entrée en application de l'article 5 du règlement européen 2019/2088 du 27/11/2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, les risques en matière de durabilité ne sont pas intégrés dans le cadre de notre politique de rémunération ni pour les frais payés aux gestionnaires dans le cadre de la gestion du portefeuille. En effet, les critères en matière de rémunération ne sont pas liés aux critères établis au point 1.3 par Amonis et aux risques en matière de durabilité.
Dernière mise à jour : 22/09/2023