Médecins légistes et spécialistes en génétique clinique

9 janvier 2023
Vous êtes médecin légiste ou spécialiste en génétique clinique, vous êtes conventionné, et votre activité en 2022 atteignait les seuils d’activité requis ?

Droit aux avantages sociaux 2022 ?

La Commission médico-mut a approuvé l’octroi d’avantages sociaux INAMI, dès 2022, aux médecins légistes et aux médecins spécialistes en génétique clinique qui ont adhéré à l’Accord médico-mut.

L’Arrêté Royal, qui modifie l’Arrêté Royal précédent doit encore être approuvé par certaines instances et sera publié au Moniteur Belge dans le courant de l’année 2023.

Le seuil d’activité pour y avoir droit est exprimé en montant remboursé annuellement aux patients et a été fixé à 25.000 euros ou 12.500 euros (seuil d’activité réduit)

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Vous êtes médecin légiste ou spécialiste en génétique clinique, vous êtes conventionné, et votre activité en 2022 atteignait les seuils d’activité requis ? Il est possible que vous ayez droit aux avantages sociaux INAMI dès publication de l’Arrêté Royal.

Attention, la décision concerne déjà les avantages sociaux 2022, ce qui signifie que pour y avoir droit vous devez avoir conclu en 2022, une convention de PLCI sociale. Si vous n’avez pas de PLCI sociale 2022, contactez-nous au plus vite vous mettre en ordre.

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