La protection du conjoint aidant
Précieux renforts pour ceux qui exercent une activité d’indépendant, les conjoints aidants – des femmes dans 90% des cas – ne disposaient pas, jusqu’il y a peu, d’un statut social et fiscal propre. C’est désormais chose faite.
Qu’est-ce qu’un conjoint aidant ?
C’est celui ou celle qui fournit une aide effective dans l’activité professionnelle de son conjoint indépendant et n’a pas de statut lui assurant une couverture sociale à part entière (salarié, fonctionnaire, indépendant ou chômeur). De nombreuses épouses d’indépendants se consacrent ainsi aux tâches administratives indispensables au fonctionnement du cabinet. Si c’est votre cas, avant le 1er janvier 2003, vous étiez à la charge de votre conjoint indépendant, vos droits étant alors ceux dérivés de son activité. Depuis cette date, vous êtes obligée de vous affilier à la caisse d’assurances sociales de votre partenaire et d’y verser des cotisations sociales.
Un statut à part entière
Ce maxi-statut, équivalent au statut des travailleurs indépendants, sous-entend le paiement de cotisations sociales plus élevées, mais il assure une couverture complète : incapacité de travail, invalidité, maternité, soins de santé, pension et allocations familiales. Il vous offre aussi un nouveau statut fiscal : votre partenaire vous octroie une rémunération (1) pour votre activité professionnelles, de laquelle vous pouvez déduire des cotisations sociales et des frais professionneles profes, ce qui vous permet in fine de réduire le montant sur lequel vous êtes imposée.
Quelle pension légale ?
Si vous êtes née entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1970, vous n’aurez en principe pas cotisé suffisamment longtemps pour pouvoir bénéficier de la pension légale minimale. Pour y pallier, vous pouvez sous certaines conditions et moyennant le paiement de cotisations, assimiler certaines périodes antérieures à l’introduction du statut social des conjoints aidants à des périodes d’activité professionnelle. Cependant, dans tous les cas, la pension que vous et votre conjoint toucherez ne pourra être inférieure à celle qu’aurait perçue le ménage avant l’introduction du nouveau statut.
Votre propre PLC
Grâce au maxi-statut, chacun des conjoints peut désormais se constituer une pension libre complémentaire (PLC). Les cotisations maximales que le conjoint aidant peut verser et déduire fiscalement sont calculées sur base de son revenu de conjoint aidant, avec le même plafond que pour un travailleur indépenant (€ 3.199,76 (2)) et la possibilité de déduire ses cotisations au titre de cotisations sociales.
(1) Déductible fiscalement pour l’indépendant aidé.(2) Montant 2010
