Accord gouvernemental du 26 juillet 2017 : les points qui vous concernent

mardi 8 août 2017 - dans la catégorie Actualités

Après quelques journées de réflexion, un accord gouvernemental a été conclu le 26 juillet dernier. Certaines réformes importantes concernent la pension, les indemnités en cas d’incapacité de travail et la fiscalité.

Pension

Une augmentation de la pension minimum est prévue à partir de janvier 2018 : 0,7% en cas de carrière complète.

La prise de pension partielle tout en continuant à se constituer des droits de pension devrait être rendue possible dès janvier 2019.

Extension du 2ème pilier : les indépendants en personne physique pourraient bénéficier d’un cadre fiscal similaire à celui actuellement réservé aux dirigeants d’entreprise indépendants. Les salariés, quant à eux, pourraient volontairement contribuer à une pension complémentaire libre au moyen de cotisations prélevées de leur salaire par leur employeur.

3ème pilier : un système double est prévu selon lequel le contribuable pourra choisir entre un versement de 940 euros avec avantage fiscal de 30% ou un versement de 1.200 euros avec avantage fiscal de 25%.

Cotisations sociales

Pendant les deux premières années en tant qu’indépendant à titre principal, la cotisation sociale minimale sera calculée sur base de seuils de revenus progressifs.
Seuil forfaitaire actuel jusqu’à la fin de la 3ème année complète d’activité : 13.296,25 euros.
Seuils proposés à partir du 1er janvier 2018: jusqu’à la fin de la 1ère année complète d’activité = 4.432,08 euros, pendant la 2ème année d’activité = 8.864,17 euros, à partir de la 3ème année d’activité = 13.296,25 euros.

Incapacité de travail 

Pour les indépendants, le période de maladie non indemnisée sera réduite à 2 semaines dès le 1er janvier 2018, au lieu d’un mois.

Fiscalité

Frais professionnels forfaitaires : extension progressive des montants déductibles pour les indépendants et harmonisation avec le système des salariés. 

Impôt des sociétés : une baisse progressive des taux prévus dès 2018. Le taux unique actuel de 33% sera ramené à 29% en 2018 et à 25% en 2020. Pour les PME, ce taux pourra même atteindre 20% (taux réduit pour la partie de base imposable inférieure à 100.000 euros) en principe à partir de 2018.
La cotisation de crise, quant à elle, passera de 3% à 2% en 2018, puis à 0% en 2020.

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