Quand pouvez-vous demander votre pension complémentaire ?

lundi 27 novembre 2017

Vous trouverez une explication claire et succinte sur le website de la FSMA (Financial Services and Market Authority). Vous y trouverez également une réponse à des questions telles que : Qu’en est-il si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension ?  A quelles  conditions devez-vous satisfaire pour pouvoir prendre votre pension ? Quelles sont les exceptions ?

Bonne nouvelle pour tous les indépendants : prévu à partir de 2018

mardi 24 octobre 2017

L’accord de gouvernement du mois de juillet prévoit, entre autres choses, une mesure avantageuse pour les indépendants. A partir du 1er janvier 2018, les indépendants devraient bénéficier des indemnités de la sécurité sociale après 2 semaines d’incapacité de travail et non plus après 1 mois.

Accord gouvernemental du 26 juillet 2017 : les points qui vous concernent

mardi 8 août 2017

Après quelques journées de réflexion, un accord gouvernemental a été conclu le 26 juillet dernier. Certaines réformes importantes concernent la pension, les indemnités en cas d’incapacité de travail et la fiscalité.

Pension

Une augmentation de la pension minimum est prévue à partir de janvier 2018 : 0,7% en cas de carrière complète.

La prise de pension partielle tout en continuant à se constituer des droits de pension devrait être rendue possible dès janvier 2019.

Extension du 2ème pilier : les indépendants en personne physique pourraient bénéficier d’un cadre fiscal similaire à celui actuellement réservé aux dirigeants d’entreprise indépendants. Les salariés, quant à eux, pourraient volontairement contribuer à une pension complémentaire libre au moyen de cotisations prélevées de leur salaire par leur employeur.

3ème pilier : un système double est prévu selon lequel le contribuable pourra choisir entre un versement de 940 euros avec avantage fiscal de 30% ou un versement de 1.200 euros avec avantage fiscal de 25%.

Cotisations sociales

Pendant les deux premières années en tant qu’indépendant à titre principal, la cotisation sociale minimale sera calculée sur base de seuils de revenus progressifs.
Seuil forfaitaire actuel jusqu’à la fin de la 3ème année complète d’activité : 13.296,25 euros.
Seuils proposés à partir du 1er janvier 2018: jusqu’à la fin de la 1ère année complète d’activité = 4.432,08 euros, pendant la 2ème année d’activité = 8.864,17 euros, à partir de la 3ème année d’activité = 13.296,25 euros.

Incapacité de travail 

Pour les indépendants, le période de maladie non indemnisée sera réduite à 2 semaines dès le 1er janvier 2018, au lieu d’un mois.

Fiscalité

Frais professionnels forfaitaires : extension progressive des montants déductibles pour les indépendants et harmonisation avec le système des salariés. 

Impôt des sociétés : une baisse progressive des taux prévus dès 2018. Le taux unique actuel de 33% sera ramené à 29% en 2018 et à 25% en 2020. Pour les PME, ce taux pourra même atteindre 20% (taux réduit pour la partie de base imposable inférieure à 100.000 euros) en principe à partir de 2018.
La cotisation de crise, quant à elle, passera de 3% à 2% en 2018, puis à 0% en 2020.

Dentistes : accord dento-mutualiste

mercredi 7 juin 2017

L’accord dento-mutualiste pour 2017 et 2018 a été publié au MB le 03 mai dernier.

Quelles sont les prochaines étapes ?

1.   Au plus tard le 14/06/2017 : signifier votre position par rapport à l’accord

  • pour vous déconventionner ou vous conventionner partiellement : la démarche doit se faire entièrement sur MyINAMI où vous trouverez les instructions nécessaires
  • pour vous conventionner totalement : vous n’aurez rien à faire. Sans réaction de votre part, l’INAMI vous considèrera comme totalement conventionné.

2.   Après le 14 juin : demander vos avantages sociaux 2017
La période de demande des avantages sociaux aura lieu de mi-juin au 30 septembre. 
Nous vous enverrons, comme chaque année, la demande en temps voulu.

Médecins : accord médico-mutualiste jusqu’au 31/12/2017

mercredi 7 juin 2017

L’accord médico-mutualiste pour 2017 a été publié au Moniteur Belge le 12 avril dernier.
Quelles sont les prochaines étapes ?

  1. Au plus tard le 31/05/2017 : signifier votre position par rapport à l’accord
    • pour vous déconventionner ou vous conventionner partiellement : suivez les instructions accessibles sur votre compte MyINAMI ;
    • pour vous conventionner totalement : vous n’avez rien à faire. Sans réaction de votre part, l’INAMI vous considèrera comme totalement conventionné.
  2. En juin : demander vos avantages sociaux 2017
    La période de demande des avantages sociaux aura lieu de mi-juin au 30 septembre. L’INAMI vous communiquera votre propre seuil d’activité, qui vous sera nécessaire pour remplir votre document de demande des avantages sociaux INAMI. Dans le même temps, nous vous enverrons comme chaque année votre document de demande déjà personnalisé, ainsi que les explications nécessaires pour le compléter. Il vous suffira de nous le renvoyer dans les délais qui vous seront précisés.
    Entretemps, vous n’avez rien à faire.

Kinésithérapeutes conventionnés :

mardi 18 avril 2017

84% des kinésithérapeutes ont adhéré individuellement à la Convention M17. Vous aurez donc droit aux avantages sociaux 2017 si vous avez adhéré et si vous n’avez pas augmenté vos honoraires depuis le 1er janvier 2017. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre demande des avantages sociaux 2017 entre le 01/01/2018 et le 31/03/2018.

Kinésithérapeutes : convention 2017

vendredi 3 mars 2017

Le Comité de l’assurance a élaboré une proposition de Convention M17 que l’INAMI enverra dans les prochains jours, individuellement, à l’ensemble des kinésithérapeutes. Veillez à suivre les indications reprises sur ce courrier afin de signifier votre position par rapport à cette proposition de convention.

Repos d’accouchement légal des indépendantes au 1er janvier 2017, deux nouveautés

vendredi 13 janvier 2017

Le repos d’accouchement des indépendantes passe de 8 semaines à 12 semaines. Trois semaines restent obligatoires : une avant la naissance et deux après. Les semaines facultatives passent donc de 5 à 9. Ces semaines facultatives peuvent dorénavant être prises à mi-temps ; dans ce cas, l’indépendante percevra la moitié de l’indemnité hebdomadaire.

Par ailleurs, les indépendantes sont dispensées du paiement de leurs cotisations sociales relatives au trimestre qui suit l’accouchement.

Augmentation des indemnités de maternité versées par Amonis dans le cadre de la PLC Sociale

Les indemnités de maternité inhérentes à la PLC Sociale d’Amonis et versées à l’occasion d’un accouchement ont été augmentées au 1er janvier 2017 :

  • le montant forfaitaire versé sur le compte bancaire de la jeune maman passe de 295 à 442,50 euros ;
  • le supplément versé sur le compte pension est déterminé par la cotisation moyenne ramenée à 12 semaines au lieu de 8 semaines.