Quoi? Pour les prestataires conventionnés

Avantage pour les prestataires de soins conventionnés

Les avantages sociaux INAMI sont réservés aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés. Ils sont payés tous les ans par l’INAMI, à titre de contrepartie, aux prestataires de soins qui s’engagent à respecter l’Accord. Ce dernier est conclu entre l’INAMI, les professions concernées et les mutuelles. Il détermine notamment les honoraires maximum et est, en principe, négocié tous les deux ans. Les pharmaciens disposent, quant à eux, d’une Convention reconduite depuis 1995.

Accord publié ? Réagissez vite !

Pour les médecins et les dentistes, l’Accord est publié au Moniteur belge. L’INAMI leur envoie le texte publié. La procédure à suivre dépend alors de votre profession : médecin ou dentiste.

Si vous refusez totalement ou partiellement l’Accord, réagissez vite : maximum un mois après la publication et par courrier recommandé.

Vous êtes kinésithérapeute ou pharmacien ? Vous disposez de trente jours, après l’envoi de la circulaire INAMI, pour indiquer si vous êtes d’accord avec la Convention. Si vous changez d’avis, vous devez le mentionner à l’INAMI dans les trente jours après l’envoi de la circulaire.

Si une proportion trop élevée de refus est constatée au sein d’une profession, dans un certain arrondissement, tous les prestataires de soins de cette profession dans cet arrondissement perdent les avantages sociaux INAMI.

Conventionné partiellement

Vous êtes totalement conventionné si vous appliquez les tarifs INAMI dans tout ce que vous faites.

En tant que médecin ou dentiste, vous pouvez toutefois opter pour un conventionnement partiel. Vous appliquez, dans ce cas, les tarifs INAMI pour une partie de vos prestations et un tarif libre pour l’autre. Vous trouverez plus d’informations sur le conventionnement partiel dans le Guide pour les médecins ou dans le Guide pour les dentistes.

Les médecins conventionnés partiellement ont droit à des avantages sociaux minorés, les dentistes conventionnés partiellement ont droit, quant à eux, à la somme intégrale. En savoir plus.

Vous n’êtes pas conventionné ? Vous ne bénéficiez pas, dans ce cas, des avantages sociaux INAMI.

Pour les prestations de soins donnant lieu à une attestation

Quand avez-vous droit aux avantages sociaux INAMI ?

• Dans les grandes lignes, lorsque vous prestez une activité dans le cadre de l’assurance maladie et invalidité. Concrètement, lorsque vous délivrez une attestation aux patients que la mutuelle rembourse.
• Si vous avez, en outre, exercé ces activités durant toute l’année calendrier pour laquelle vous sollicitez les avantages sociaux.

Certaines exceptions sont toutefois d’application, notamment pour les médecins en centres de rééducation ou de toxicologie, les pensionnés, les prestataires de soins qui décèdent durant l’année INAMI en cours et les stages agréés à l’étranger. Prenez contact pour plus d’informations.

Vous démarrez votre pratique ? Vous avez droit aux avantages sociaux l’année où vous avez terminé vos études. Les généralistes en formation professionnelle et les spécialistes en formation y ont droit dans tous les cas. Prenez contact pour plus d’informations.